Conditions de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MATERIELS NEUFS, OCCASIONS ET PIECES DE RECHANGES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de matériels agricoles neufs ou d’occasion, ainsi qu’aux pièces de rechanges effectuées par les concessionnaires membres du réseau CLAAS Réseau Agricole SAS (ci-après dénommés individuellement « l’établissement vendeur ») à l’exclusion de tout autre document produit par l’acheteur.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions.

CLAAS Réseau Agricole se réserve la possibilité de les adapter et les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la date de signature du bon de commande, ou sans bon de commande, du paiement.

1. FORMATION DU CONTRAT

1.1/ En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande. L’établissement vendeur pourra exiger de l’acheteur le versement d’un acompte.

1.2/ En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) doit être obligatoirement mentionné dans le contrat. A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, l’établissement vendeur proposera alors solliciter l’intervention d’un autre organisme de crédit. Si dans les 15 jours qui suivent, aucun organisme de crédit ne donne son accord, la vente sera annulée de plein droit et l’acompte versé sera restitué à l’acheteur.

1.3/ L’établissement vendeur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule avant déblocage des fonds par l’établissement financier. 1.4/ Tout défaut de diligence de l’acheteur (non production de courrier de refus, non communication des documents nécessaires à la demande de crédit, etc.) dans l’obtention de son crédit ouvrira droit au profit du concessionnaire à la conservation de l’acompte versé à titre de compensation, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

2. MODIFICATIONS TECHNIQUES DE MATÉRIEL NEUF

2.1/CLAAS pourra à tout moment apporter au matériel neuf commandé toutes modifications qu’il jugera utiles à ses produits, notamment celles liées à l’évolution technique. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus et catalogues, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

2.2/Si la construction du modèle commandé est abandonnée, l’acheteur pourra demander le report de la commande sur un autre modèle de la marque, soulte à sa charge, ou résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement de son acompte.

3. REPRISE D’UN MATÉRIEL D’OCCASION

3.1/Lorsque la reprise est conclue dans le cadre de la commande par l’acheteur d’un nouveau matériel auprès de l’établissement vendeur, elle en constitue le paiement partiel en nature.

3.2/La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le matériel soit (i) repris à la date de la livraison mentionnée sur le bon de commande, (ii) dans un état conforme à la description de la fiche d’expertise signée par l’acheteur, et (iii) libre de tout gage ou sûreté.

3.3/Les risques dumatérielrepris seront transférés par l’acheteur à l’établissement vendeur à la date de prise de possession effective par ce dernier. Jusqu’à cette échéance, l’acheteur est tenu d’assurer à ses frais (i) l’entretien normal et périodique, (ii) les réparations faisant suite à un dysfonctionnement non constaté ou non révélé lors de l’expertise ou faisant suite à un dommage survenu postérieurement à cette expertise, (iii) assurer le matériel auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

3.4/ Si le matériel repris n’est plus conforme à sa présentation (accidenté, gagé, découverte d’un vice caché…) l’obligation de reprise deviendra nulle sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, l’acheteur fera son affaire du paiement de la différence résultant du défaut de reprise.

3.5/Tout retard dans la livraison du matériel commandé par l’acheteur nécessitant une durée de conservation plus longue de la reprise par l’acheteur pour son utilisation ou son stockage entrainera de facto une réduction du prix de la reprise. Pour la réévaluation, seront déduits de la valeur de reprise déterminée au bon de commande :

- les coûts d’utilisation et/ou de dépréciation entre l’estimation et la reprise effective par l’établissement vendeur ;

- les éventuels frais de remise en état seront facturés pièces et main d’œuvres, cette dernière étant facturée selon le tarif en vigueur dans la concession.

3.6/Tout désaccord sur la réévaluation de la valeur de reprise sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi en commun accord par les deux parties.

3.7/ En cas de résiliation ou résolution de la commande, la reprise du matériel d’occasion sera de facto annulée et le matériel sera restitué à l’acheteur :

(i) Si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’établissement vendeur, il sera restitué à l’acheteur tel qu’il se trouvait lors de sa remise et tel que décrit sur la fiche signalétique ;

(ii)Si le matériel a été remis en état par l’établissement vendeur, les frais engagés par celui-ci : -devront être remboursés par l’acheteur si la résiliation lui est imputable ;

-resteront à la charge de l’établissement vendeur si la résiliation est imputable à ce dernier.

Si l’établissement vendeur a revendu le matériel à un tiers, il remboursera à l’acheteur le prix de reprise mentionné dans le présent bon de commande.

4. LIVRAISON

4.1/ La livraison n’est pas incluse dans le prix de vente du matériel sauf mention expresse stipulée au bon de commande.

4.2/ La date de livraison indiquée au recto des présentes est donnée à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de l’établissement vendeur. En tout état de cause, elle correspond le plus exactement possible aux prévisions d’approvisionnement et de transport de l’établissement vendeur. En cas de dépassement de la date de livraison au recto excédant 90 jours, et dès lors que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler sa commande sous réserve d’avoir mis au préalable l’établissement vendeur en demeure de le livrer dans un délai de 30 jours. La mise en demeure préalable ainsi que la résiliation de la vente devront être adressées par l’acheteur à l’établissement vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. L’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte, toute indemnité qu’elle qu’en soit le fondement étant exclue.

4.3/ Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les évènements habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.

4.4/ Lorsque la livraison n’aura pas été demandée par l’acheteur à la commande et stipulée sur cette dernière, l’acheteur devra prendre possession du matériel dans les 7 jours de la communication par l’établissement vendeur de la disponibilité du matériel. Ce délai expiré, l’établissement vendeur pourra considérer, 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, que la vente est résiliée unilatéralement par l’acheteur. Il pourra être facturé des frais de garde selon tarif en vigueur affiché en concession et l’établissement vendeur pourra notamment conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

4.5/ Les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la prise de possession. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à l’établissement vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de défaut apparent ou de défaut de conformité dûment constatés par l’établissement vendeur dans les conditions visées à l’alinéa précédent, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des matériels.

5. PAIEMENT/FACTURATION

5.1/L’acheteur ou l’établissement financier doit payer le solde du prix au plus tard au moment de la livraison du matériel et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’établissement vendeur si l’acheteur lui en a confié la charge. Les formalités d’immatriculations ne sont pas comprises dans le prix de vente, sauf mention expresse stipulée sur le bon de commande. Les conditions et modalités de paiement sont celles portées sur le bon de commande et sont reprises sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue.

5.2/Toute somme non payée aux échéances figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’établissement vendeur. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.3/En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. 5.4/En cas de paiement par effet de commerce, le défaut du retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

5.5/ Au choix de l’établissement, les factures pourront être adressées (i) par courrier postal ou (ii) par courrier électronique aux coordonnées de l’adresse mail renseigné par l’acheteur ou à une personne destinataire spécialement désignée par une personne habilitée de l’entreprise cliente. En cas d’envoi par courriel, le client pourra toujours exiger l’envoi de factures sous une forme non électronique mais s’astreint à supporter les frais administratifs et d’acheminement correspondants qui feront partie de la facturation émise. Les factures adressées par courriers électroniques ont la même valeur que les factures papier adressées par courrier postal.

6. RETRACTATION/ANNULATION

L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation ni de faculté d’annulation de la commande hormis les cas expressément mentionnés aux présentes conditions générales de vente.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

7 1/ L’établissement vendeur se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80- 335 du 12 mai 1980. En conséquence l’acheteur s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté avant complet paiement du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, l’établissement vendeur sera en mesure d’exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des matériels et/ou pièces de rechange aux frais et risques de l’acheteur. 7.2/ Les matériels sont sous la responsabilité de l’acheteur dès leur prise de possession. L’acheteur s’engage à assurer les matériels contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction.

8. GARANTIE

8.1/Tout matériel neuf commercialisé par l’établissement vendeur est couvert par la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil,

8.2/ Ils bénéficient, en outre d’une garantie contractuelle délivrée par le fabricant couvrant tout vice dûment constaté, dont la durée et les conditions sont précisées par l’établissement vendeur à l’acheteur sur demande. Pour les produits CLAAS, une garantie de 12 mois est en principe accordé sur les produits neufs. CLAAS et/ou l’établissement vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation ou installation non conforme du produit.

8.3/Aucune garantie n’est accordée sur le matériel d’occasion sauf condition spécifique stipulée sur le contrat. Les heures d’utilisation, heures moteur, nombre de bottes, et plus généralement, les unités de distances, rotations ou utilisations mentionnés sur le bon de commande relatif à la vente d’un matériel occasion sont communiqués au client à titre indicatif et sans garantie.

8.4/ Le client étant un professionnel, il reconnait avoir disposé de toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour acquérir le matériel en toutes connaissances et sous sa seule responsabilité quant au choix de l’utilisation qu’il désire en faire, lui seul ayant connaissance du travail à effectuer.

9.CONSIGNES RELATIVES A L'EXPORTATION DE L'OBJET DE LA LIVRAISON

9.1/ En cas de vente à l’export (hors France), l’acheteur sera seul responsable de l'observation des réglementations applicables en matière d'import et d'export, ainsiquedu respect des dispositions légales en vigueur dans le cadre du fonctionnement et de l'utilisation du matériel. Le matériel est conforme aux exigences légales et techniques requises pour le marché français. Des exigences différentes peuvent prévaloir dans d'autres pays, bien que les matériels soient conformes aux directives de l’Union Européenne. Ceci pourrait avoir pour conséquence que la machine ne puisse pas être mise sur le marché ni utilisée sans avoir fait l'objet d'adaptations appropriées.

9.2/ En cas de vente à l’export, l’acheteur supportera les droits de douanes et autres taxes dus.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives demandées à l’acheteur lors de sa commande ont pour certaines un caractère facultatif, d’autres obligatoires, et ce pour la prise en compte de la commande. Ces informations sont conservées par l’établissement vendeur pendant toute la durée d’exécution des contrats. Ces données peuvent être communiquées, à la société CLAAS KGaA mbH, Münsterstrasse 33, 33428 Harsewinkel (Allemagne), CLAAS Services and Parts GmbH Kranstraße 40, 59071 Hamm, (Allemagne), CLAAS Financial Services SAS, 46 Rue Arago, 92800 Puteaux (France), ainsi qu’à CLAAS France SAS, 2 Chemin des Grands Prés du Gué, 28320 (France), de façon à permettre éventuellement la participation de l’établissement vendeur à des campagnes de promotion proposées par CLAAS KGaA mbH ou CLAAS France SAS, afin de permettre la traçabilité des matériels CLAAS, d’organiser d’éventuelles opérations techniques et/ou de rappel ou afin d’être utilisées à des fins de prospection commerciale. Dans ce dernier cas, les informations peuvent être transmises à des partenaires commerciaux CLAAS, en particulier les agences de marketing, les sociétés de routage et les centres d’appels agrées par CLAAS, pour les seules finalités mentionnées ci-avant. Les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact de votre part. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité de ces informations et pouvez exercer des directives de conservation, effacement, communication après votre décès auprès de l‘établissement vendeur en y joignant une copie de pièce d’identité. En cas de demande d’effacement ou d’opposition au traitement des données vous concernant, l’exécution des contrats pourra être, selon le cas, empêchée. Informations et réclamations sur https://www.cnil.fr/.

11. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PIECES DE RECHANGE

L’ensemble des dispositions des conditions générales de ventes s'appliquent aux pièces de rechange, à l’exception des dispositions ci-après qui prévalent :

11.1/ Le contrat entre en vigueur dès signature de la commande, ou à défaut de commande, à la prise de possession des pièces. 11.2/ Le retrait des pièces se fait auprès de l’établissement vendeur. Le transport n’est pas inclus sauf mention expresse.

11.3/ L’acheteur s’engage à prendre possession des pièces commandées dans un délai de sept (7) jours suivant communication de l’établissement vendeur annonçant la disponibilité des pièces. Ce délai expiré, l’établissement vendeur pourra considérer, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet que la vente est résiliée unilatéralement par l’acheteur. L’établissement vendeur pourra conserver l’acompte à titre d’indemnité.

11.4/ L’établissement vendeur pourra réclamer l’intégralité du prix à la commande ou se contenter d’un acompte. En tout état de cause, l’intégralité du prix devra être payé au plus tard au moment de la prise de possession des pièces.

11.5/ Les pièces de rechange sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les pièces de rechange peuvent bénéficier en outre, d’une garantie contractuelle délivrée par le fabriquant dont la durée et les conditions seront précisées par l’établissement vendeur sur simple demande de l’acheteur.

11.6/CLAAS et/ou l’établissement vendeur ne saurai(en)t être tenu(s) responsable(s) en cas d’utilisation ou installation non conforme au produit ou d’une mauvaise installation.

12. CONTESTATIONS

12.1/Toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande doit être portée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

12.2/Le droit français sera seul applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.