Sales conditions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de tracteurs et de matériels agricoles neufs ou d’occasion,  effectuées par les concessionnaires membres du réseau CLAAS Réseau Agricole (ci après dénommés « l’établissement vendeur »).

Ces conditions sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par l’établissement vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les concessionnaires, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux.

FORMATION DU CONTRAT

1.1/ En cas de vente au comptant, le contrat entre en vigueur dès la signature de la commande. L’établissement vendeur pourra exiger du client le versement d’un acompte.

1.2/ En cas de vente avec le concours d’un organisme financier, le mode de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) doit être obligatoirement mentionné dans le contrat.

A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, l’établissement vendeur proposera alors l’intervention d’un autre organisme de crédit.

Si dans les 15 jours qui suivent aucun organisme de crédit ne donne son accord, la vente sera annulée et l’acompte versé sera restitué au client.

MODIFICATIONS TECHNIQUES DE MATÉRIEL NEUF

CLAAS pourra à tout moment apporter au matériel neuf commandé toutes modifications qu’il jugera utiles à ses produits, notamment celles liées à l’évolution technique. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus et catalogues, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Si la construction du modèle commandé est abandonnée, le client pourra demander le report de la commande sur un autre modèle de la marque, ou résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement de son acompte.

REPRISE D’UN MATÉRIEL D’OCCASION

3.1/ Lorsque le contrat comporte la reprise d’un matériel d’occasion, cette reprise est liée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le client s’engage à livrer le matériel d’occasion à l’établissement vendeur au plus tard au moment de la livraison du matériel neuf. En tout état de cause, le Client s’engage à livrer un matériel libre de tout gage.En cas de Location avec Option d’Achat, le matériel d’occasion est acheté et payé directement au client par l’établissement vendeur.

3.2/ La valeur de reprise de ce matériel constituera le prix définitif de ce matériel sous réserve que le client le remette libre de tout  gage ou autre droit dans un état conforme à la description de la fiche signalétique signée par lui. A défaut, l’établissement vendeur pourra réduire la valeur de reprise stipulée à la commande de la dépréciation supplémentaire du matériel repris.

En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers, homme de l’art, choisi d’un commun accord par les deux parties.

3.3/ En cas de résiliation de la commande, la reprise du matériel d’occasion sera annulée et le matériel sera restitué au client :

Si le matériel n’a fait l’objet d’aucune remise en état par l’établissement vendeur, il sera restitué au client tel qu’il se trouvait lors de sa rentrée, et tel que décrit sur la fiche signalétique ;

Si le matériel a été remis en état par l’établissement vendeur, les frais engagés par celui-ci :

-devront être remboursés par le client si la résiliation lui est imputable ;

-resteront à la charge de l’établissement vendeur si la résiliation est imputable à ce dernier ;

Si l’établissement vendeur a revendu le matériel à un tiers, il remboursera au client le prix de reprise définitif convenu.

TRANSFERT / PRISE DE POSSESSION

4.1/ La livraison n’est pas incluse dans le prix de vente du matériel sauf mention expresse stipulée au bon de commande. Lorsque la livraison a été prévue, l’établissement vendeur devra livrer le matériel commandé au lieu indiqué au recto des présentes.

4.2/ La date de livraison indiquée au recto des présentes correspond le plus exactement possible aux prévisions d’approvisionnement et de transport de l’établissement vendeur. En cas de dépassement de la date de livraison au recto excédant 30 jours, et dès lors que le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, la vente pourra alors être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception. L’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l’établissement vendeur de son obligation de livrer ; guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, catastrophe naturelle, attentats, actes des autorités publiques, civiles ou militaires.

4.3/ Lorsque la livraison n’aura pas été demandée par l’acheteur à la commande et stipulée sur cette dernière, l’acheteur devra prendre possession du matériel dans les sept jours de la communication par l’établissement vendeur de la disponibilité du matériel. Ce délai expiré, l’établissement vendeur pourra considérer, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, que la vente est résiliée unilatéralement par l’acheteur. Il pourra être facturé des frais de garde et l’établissement vendeur pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

4.4/ Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la prise de possession. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à l’établissement vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de vice apparent ou de défaut de conformité dûment constatés par l’établissement vendeur dans les conditions visées à l’alinéa précédent, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des matériels.

PAIEMENT

Le client ou l’établissement financier doit payer le solde du prix au plus tard au moment de la livraison du matériel et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par l’établissement vendeur si le client lui en a confié la charge. Les formalités d’immatriculations ne sont pas comprises dans le prix de vente, sauf mention expresse stipulée sur le bon de commande. Les conditions et modalités de paiement sont celles portées sur le bon de commande et sont reprises sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue. Toute somme non payée aux échéances figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’établissement vendeur. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut du retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

L’établissement vendeur se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, en conséquence l’acheteur s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté avant complet paiement du prix.

Les matériels sont sous la responsabilité de l’acheteur dès leur prise de possession. L’acheteur s’engage à assurer les matériels contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction.

GARANTIE

Tout matériel neuf commercialisé par l’établissement vendeur est couvert par la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code Civil,

Bénéficie, en outre d’une garantie contractuelle délivrée par le fabricant couvrant tout vice dûment constaté, dont la durée et les conditions sont précisées par l’établissement vendeur au client et rappelées, s’agissant de matériels neufs de la marque CLAAS, dans le carnet de garantie remis au client lors de la livraison du matériel.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives demandées au client lors de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Ces informations sont conservées par l’établissement vendeur et peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec celui-ci lié par un engagement de confidentialité. Naturellement, le client dispose d’un droit d’accès et de modifications de ces informations auprès de l‘établissement vendeur.

CONTESTATIONS

Toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande doit être portée, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Le droit français sera seul applicable.

EXTRAIT SPECIFIQUE AUX PIECES DE RECHANGE

Les conditions particulières de vente de pièces de rechange sont affichées dans nos magasins et font la loi entre les Parties. En passant commande l’acheteur reconnaît en avoir pris préalablement connaissance et en accepter les termes.